Conditions générales d'utilisation

SIDEKICK (le « Service ») est une application en ligne d'aide à la gestion de l'activité des artistes musicaux : organisation, projets, catalogue phonographique et éditorial, dates de concert, revenus, facturation et suivi des démarches administratives.

Le Service est édité par PHÖS AGENCY (l'« Éditeur »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

La création d'un compte emporte l'acceptation sans réserve des CGU et la prise de connaissance de la politique de confidentialité. Les CGU applicables sont celles en ligne à la date d'utilisation.

Le Service est en cours de développement. Pendant l'alpha :

• son accès est gratuit, sans moyen de paiement demandé ;
• ses fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou retirées, et des anomalies peuvent survenir ;
• les fonctionnalités signalées « Bientôt » ou « Disponible prochainement » ne sont pas incluses et ne constituent pas un engagement de livraison.

La fin de la gratuité sera annoncée par email au moins 30 jours à l'avance. Aucun abonnement payant ne pourra être souscrit sans action expresse de votre part : à défaut, votre compte ne sera jamais facturé.

Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans. En créant un compte, vous déclarez remplir cette condition. L'Éditeur peut supprimer tout compte ouvert par une personne mineure dès qu'il en a connaissance.

Le compte est créé avec une adresse email et un mot de passe, ou via un compte Google. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder vos identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée faite par vous. En cas de perte d'accès ou d'usage frauduleux, écrivez sans délai à hello@sidekickartists.com.

Un compte est personnel et ne peut être cédé.

Le Service est un outil d'organisation. L'Éditeur n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseiller en gestion, ni organisme de gestion collective, ni éditeur de musique, ni mandataire de la SACEM, de l'URSSAF, de France Travail ou de tout autre organisme.

En conséquence :

• les calculs, estimations, seuils et indicateurs affichés (heures d'intermittence, allocations, chiffre d'affaires, répartitions de droits, revenus prévisionnels) sont indicatifs et dépendent des données que vous saisissez ;
• les démarches, échéances et rappels proposés sont une aide : ils ne sont ni exhaustifs, ni adaptés à chaque situation, et la réglementation peut changer. Vous restez seul responsable du respect de vos obligations déclaratives, sociales et fiscales, et de leur vérification auprès des organismes concernés ;
• les factures et documents que vous générez sont établis sous votre responsabilité, notamment quant à leurs mentions obligatoires et à leur conservation légale.

Vous restez seul propriétaire des contenus que vous déposez ou saisissez dans le Service : fichiers audio, pochettes, contrats, relevés, factures, métadonnées, textes et données (les « Contenus »).

Pour que le Service fonctionne, vous accordez à l'Éditeur, pour la durée d'existence de votre compte et pour le monde entier, une licence gratuite et non exclusive limitée à :

• héberger, sauvegarder et reproduire techniquement les Contenus ;
• les afficher, les convertir ou les traiter pour vous les restituer (lecture audio, forme d'onde, génération de PDF) ;
• les rendre accessibles aux seules personnes que vous désignez, par exemple via un lien d'écoute.

L'Éditeur n'utilise pas vos Contenus à d'autres fins : ni diffusion publique, ni revente, ni entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les Contenus que vous déposez (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, accord des coauteurs le cas échéant) et que ces Contenus ne sont pas illicites.

Vous garantissez l'Éditeur contre toute réclamation, action ou revendication d'un tiers fondée sur les Contenus que vous déposez ou diffusez, notamment au titre du droit d'auteur, des droits voisins ou du droit à l'image. Vous prenez à votre charge les conséquences financières d'une telle réclamation, frais de défense et condamnations éventuelles compris. L'Éditeur s'engage en contrepartie à vous informer sans délai de toute réclamation de cette nature, à vous communiquer les éléments en sa possession et à vous associer à sa défense ; il ne peut transiger sans votre accord.

Le Service permet de générer des liens d'écoute privés vers vos titres. Vous choisissez à qui vous les envoyez et répondez de cette diffusion. Vous pouvez révoquer un lien à tout moment, mais l'Éditeur ne peut empêcher un destinataire de conserver ou de transmettre ce qu'il a pu télécharger lorsque vous l'avez autorisé.

Les ouvertures et écoutes de ces liens sont mesurées pour vous être présentées. Les personnes qui les consultent en sont informées sur la page d'écoute.

Lorsque vous enregistrez des données concernant d'autres personnes (contacts professionnels, coauteurs, clients, destinataires de liens d'écoute), vous agissez en tant que responsable de traitement au sens du RGPD pour ces données, et l'Éditeur en tant que sous-traitant. Les conditions de ce traitement figurent en annexe. Il vous revient de disposer d'une base légale pour ces données et d'informer les personnes concernées lorsque la loi l'exige.

Il est interdit :

• de déposer ou diffuser des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• d'utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées ;
• de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de contourner les limitations techniques, de surcharger l'infrastructure ou d'extraire le Service de manière automatisée ;
• de revendre ou mettre le Service à disposition de tiers.

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à hello@sidekickartists.com, en indiquant son identité, la localisation précise du contenu (par exemple l'adresse du lien d'écoute), et les raisons pour lesquelles elle le considère illicite. L'Éditeur accuse réception, examine le signalement avec diligence et informe l'auteur du signalement et l'utilisateur concerné de sa décision et de ses motifs.

L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue, notamment pendant l'alpha. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident.

Des sauvegardes régulières sont réalisées. Le Service ne remplace pas pour autant la conservation, par vos soins, d'une copie de vos fichiers et documents importants (masters, contrats, factures).

L'Éditeur est responsable des manquements à ses obligations qui lui sont imputables. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux CGU, des données inexactes que vous avez saisies, des décisions que vous prenez sur la foi des indications du Service (article 4), d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

Lorsque vous utilisez le Service à des fins professionnelles, et compte tenu de sa gratuité, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, sauf faute lourde ou dolosive.

Aucune stipulation des CGU ne limite les droits que vous tenez de la loi si vous agissez en qualité de consommateur.

Le Service, sa marque, son interface et son code restent la propriété de l'Éditeur. Les CGU ne vous confèrent qu'un droit d'usage personnel, pour la durée de votre compte.

Les suggestions et retours que vous adressez sur le Service peuvent être librement utilisés par l'Éditeur pour l'améliorer, sans contrepartie.

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, tant que votre compte existe.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, sans motif, en écrivant à hello@sidekickartists.com depuis l'adresse du compte. La suppression est effectuée sous 30 jours et entraîne l'effacement de vos Contenus, dans les conditions de la politique de confidentialité. Pensez à récupérer auparavant vos documents, notamment les factures que la loi vous impose de conserver ; une copie de vos données vous est fournie sur simple demande.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux CGU, après vous en avoir informé par email et vous avoir laissé la possibilité de répondre, sauf urgence ou obligation légale. Il peut également mettre fin au Service en vous prévenant au moins 30 jours à l'avance, délai pendant lequel vous pouvez exporter vos données.

L'Éditeur peut faire évoluer les CGU. Toute modification substantielle vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date ; à défaut, les nouvelles CGU s'appliquent.

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à hello@sidekickartists.com : la plupart des questions se règlent ainsi.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.

Cette annexe constitue le contrat de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD, pour les données de tiers que vous saisissez dans le Service (article 7).

Objet et durée. Hébergement et traitement de ces données pour vous fournir le Service, pendant la durée de votre compte.

Données et personnes concernées. Identité, coordonnées professionnelles, rôle, informations de facturation et de répartition de droits, historique d'échanges et d'écoute, de vos contacts, coauteurs, clients et destinataires. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ne doit être saisie.

Engagements de l'Éditeur. L'Éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le Service, conformément à vos instructions, qui résultent des CGU et de votre utilisation des fonctionnalités ;
• veille à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (article 32 du RGPD) ;
• recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, que vous autorisez de manière générale ; tout changement vous est notifié au moins 30 jours à l'avance et vous pouvez vous y opposer en supprimant votre compte ;
• vous aide, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes et à respecter vos obligations de sécurité et de notification ;
• vous notifie toute violation de données les concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprime ces données à la suppression de votre compte, après vous avoir permis d'en obtenir une copie ;
• met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.